Search results for "Voies d'exécution"
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Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)
Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant
2021
International audience; (Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.525, arrêt n° 774 FS-P, Sté Banque de Polynésie c/ Sté Faukura et a., D. 2021. 555, note D. Robine ; ibid. 532, point de vue R. Dammann et Keyvan Malavielle ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD civ. 2021. 183, obs. C. Gijsbers)
Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires
2020
International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-16.178, arrêt n° 679 F-P+B, M.V., ès qual. c/ Caisse de crédit mutuel Aix Europe, D. 2019. 1886 ; JCP 2019. 1018)
Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble
2020
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-15.960, arrêt n° 338 F-P+B, Sté Caisse d'épargne CEPAC c/ Me V. De Carrière ès qual. et a., D. 2019. 1479, note A. Touzain ; Gaz. Pal. 15 oct. 2019, p. 43, note M. Guastella)
Interdiction des procédures d'exécution. Absorption de la société caution inopposable à un créancier de la société débitrice. Possibilité de saisie d…
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.755, arrêt n° 609 FS-P+B, Sté Almendricos et a. c/ Sté Crédit foncier de France, D. 2021. 458, obs. G. Sebban ; Rev. sociétés 2020. 709, obs. F. Reille ; JCP 2020. 1220)